Décret du 16 juin 2000 portant attribution à une association cultuelle des biens d'une association cultuelle ayant décidé sa dissolution

J.O. Numéro 144 du 23 Juin 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09436
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 16 juin 2000 portant attribution à une association cultuelle des biens d'une association cultuelle ayant décidé sa dissolution

NOR : INTA0000157D

Par décret en date du 16 juin 2000, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée d'Aubenas-Vals, dont le siège est 23, allée de la Guinguette, à Aubenas (Ardèche), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée d'Aubenas (Ardèche), qui a décidé sa dissolution.